(2) L'article 8 du règlement (CEE) n° 3030/93 autorise la Commission a offrir, dans certaines circonstances, des possibilités d'importation supplémentaires, à savoir notamment que, dans le cas d'un dépassement des niveaux contingentaires par les autorités du pays fournisseur, les quantités additionnelles allouées sont déduites des limites quantitatives fixées pour les mêmes catégories de produits pour l'année contingentaire suivante, soit 2003.
Règlement (CE) n° 547/2003 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 547/2003
RattachementRèglement (CE) n° 547/2003
Versionacte d'origine du 27/03/2003 (CELEX 32003R0547)
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