(3) Bien que l'autorisation de quantités additionnelles au cours d'une année contingentaire et une déduction correspondante des niveaux contingentaires de l'année suivante dans les cas de dépassement, évoqués à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3030/93, constituent la réponse à une situation exceptionnelle n'appartenant pas à la gestion normale des règlements applicables aux importations de produits textiles, il est admis que, dans le passé, la Malaisie a délivré des licences d'exportation dans les limites correspondant à l'accord conclu avec les Communautés européennes, et que, dans le cas d'espèce, les autorités de Malaisie ont coopéré afin de minimiser l'incidence négative des dépassements considérés.
Règlement (CE) n° 547/2003 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 547/2003
RattachementRèglement (CE) n° 547/2003
Versionacte d'origine du 27/03/2003 (CELEX 32003R0547)
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