(7) Certaines parties ont demandé l'abrogation rétroactive des mesures, faisant valoir que leur institution était sans objet puisque le plaignant a officiellement retiré sa plainte.
Règlement (CE) n° 579/2003 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 579/2003
RattachementRèglement (CE) n° 579/2003
Versionacte d'origine du 27/03/2003 (CELEX 32003R0579)
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