Article considérant 8

(8) À cet égard, il y a lieu de noter que les résultats d'un réexamen au titre de l'article 11 s'appliquent normalement à partir de la date de conclusion dudit réexamen. Il est en effet dans la pratique constante de la Communauté de maintenir les droits jusqu'à ce qu'il soit établi que leur abrogation ou modification se justifie. En conséquence, les parties n'avaient aucune raison légitime de penser que les mesures existantes seraient abrogées avec effet rétroactif. Il a été considéré qu'il fallait adopter une position juridique cohérente afin d'éviter que les opérateurs économiques soient confrontés à un environnement instable et imprévisible à l'avenir. De plus, l'abrogation des mesures avec effet rétroactif aurait des effets discriminatoires sur le marché du magnésium non allié sous forme brute. En cas de rétroactivité, les opérateurs économiques qui se sont approvisionnés dans des pays non soumis aux droits antidumping trouveraient leur prudence injustifiée, tandis que les opérateurs qui ont acheté en Chine réaliseraient un bénéfice inattendu, car les droits antidumping ne seraient pas perçus sur les importations effectuées entre l'arrêt de la production par l'industrie communautaire et la publication du présent règlement. Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, la demande de clôture rétroactive a dû être rejetée.