Version d'origine : acte du 08/04/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 669/2003
RattachementRèglement (CE) n° 669/2003
VersionVersion d'origine (CELEX 32003R0669)
Référencearticle 22 bis du règlement (CE) n° 669/2003EUR-Lex →
Si un État membre doit vendre ou disposer d'une cargaison de Dissostichus spp. saisie ou confisquée, il délivre un certificat de capture spécialement validé pour cette opération. Ce certificat de capture est accompagné d'une déclaration précisant les raisons de cette validation et décrit les circonstances dans lesquelles le poisson saisi ou confisqué se retrouve dans une filière commerciale. Dans la mesure du possible, les États membres veillent à ce que les personnes s'étant rendu coupables d'activités de pêche illégales ne tirent aucun bénéfice financier de la vente ou de l'écoulement des captures saisies ou confisquées.";
9) à l'article 24, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en ce qui concerne l'article 8, paragraphe 2, point d), l'article 9, l'article 10, paragraphe 3, l'article 11, l'article 12, paragraphe 3, l'article 13, paragraphe 2, et l'article 15 sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2.";
10) l'annexe II est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.