Version d'origine : acte du 14/04/2003, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02003R0693-20030418 du 18/04/2003, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 693/2003EUR-Lex →
Conditions applicables
Pour obtenir un
►C1
FTD ◄ ou un
►C1
FRTD ◄ , le demandeur doit remplir les conditions suivantes:
a) posséder un document en cours de validité, autorisant le franchissement des frontières extérieures, tel que défini en application de l'article 17, paragraphe 3, point a), de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 (
10
);
b) ne pas être signalé aux fins de non-admission;
c) ne pas être considéré comme pouvant compromettre l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales d'un des États membres. Toutefois, dans le cas du
►C1
FRTD ◄ , la consultation préalable prévue par l'article 17, paragraphe 2, de la convention d'application de l'accord de Schengen ne s'applique pas;
d) pour une demande de
►C1
FTD ◄ , avoir des raisons valables pour de fréquents déplacements entre les deux parties du territoire de son pays.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.