Procédure de demande
1. La demande de
►C1
FTD ◄ est introduite auprès des autorités consulaires d'un État membre qui a communiqué sa décision de délivrer le
►C1
FTD ◄ et le
►C1
FRTD ◄ conformément à l'article 12. Si plusieurs États membres ont communiqué leur décision de délivrer le
►C1
FTD ◄ , la demande est soumise aux autorités consulaires de l'État membre de première entrée. Cette procédure est accompagnée par la présentation, en tant que de besoin, des documents attestant la nécessité de fréquents déplacements, notamment des documents relatifs à des liens familiaux ou à des motifs sociaux, économiques ou autres.
2. Pour le
►C1
FRTD ◄ , tout État membre peut, en règle générale, accepter les demandes transmises par d'autres autorités ou des tiers.
3. La demande de
►C1
FTD ◄ est introduite au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I du présent règlement.
4. Les données à caractère personnel à communiquer pour une demande de
►C1
FRTD ◄ sont celles qui figurent sur la fiche de renseignements personnels jointe à l'annexe II. Cette fiche de renseignements personnels peut être remplie dans le train avant l'apposition du
►C1
FRTD ◄ et, en tout état de cause, avant l'entrée sur le territoire de l'État membre que le train traverse, à condition que les renseignements personnels de base — tels qu'ils figurent à l'annexe II — soient transmis par voie électronique aux autorités de l'État compétent au moment où la demande d'achat du billet est présentée.