Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/04/2003, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02003R0693-20030418 du 18/04/2003, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Frais administratifs pour la délivrance d'un
►C1
FTD ◄ ou d'un
►C1
FRTD ◄
1. Les droits correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de
►C1
FTD ◄ sont de cinq euros.
2. Le
►C1
FRTD ◄ est délivré gratuitement.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES CONCERNANT LE
►C1
FTD ◄ ET LE
►C1
FRTD ◄
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.