Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/04/2003, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02003R0693-20030418 du 18/04/2003, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Refus
1. La procédure et les recours possibles dans le cas où la représentation consulaire d'un État membre refuse d'instruire une demande ou de délivrer un
►C1
FTD ◄ ou un
►C1
FRTD ◄ sont régis par le droit de cet État membre.
2. En cas de refus d'un
►C1
FTD ◄ ou d'un
►C1
FRTD ◄ et si les dispositions nationales prévoient la motivation de ce refus, le motif en est communiqué au demandeur.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.