Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/04/2003, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02003R0693-20030418 du 18/04/2003, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Sanctions
Des sanctions, telles que prévues par le droit national, sont infligées au titulaire du
►C1
FTD ◄ ou du
►C1
FRTD ◄ en cas d'utilisation abusive du système.
Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et incluent la possibilité d'une annulation ou d'un retrait du
►C1
FTD ◄ ou du
►C1
FRTD ◄ .
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.