(6) Des sanctions, telles que prévues par le droit national, doivent être infligées au titulaire du DFT ou du DFTF en cas d'utilisation abusive du système.
Règlement (CE) n° 693/2003 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 693/2003
RattachementRèglement (CE) n° 693/2003
Versionacte d'origine du 14/04/2003 (CELEX 32003R0693)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.