Au plus tard le 10 mai 2004, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le stade de ratification de la convention AFS et l'informe de la mesure dans laquelle des composés organostanniques continuent d'être utilisés comme biocides dans les systèmes antisalissure sur les navires ne battant pas le pavillon d'un État membre qui entrent dans des ports communautaires ou qui en sortent. Sur la base de ce rapport, la Commission peut proposer si nécessaire des modifications afin d'accélérer la diminution de la pollution des eaux relevant de la juridiction des États membres par les composés antisalissure nuisibles qui sont appliqués sur les navires ne battant pas le pavillon d'un État membre.
Règlement (CE) n° 782/2003 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/04/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R0782-20090420, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/04/2003).
TexteRèglement (CE) n° 782/2003
IntituléÉvaluation
RattachementRèglement (CE) n° 782/2003
VersionConsolidée au 20/04/2009 (CELEX 02003R0782-20090420)
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