Version consolidée au 20/04/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R0782-20090420, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/04/2003).
TexteRèglement (CE) n° 782/2003
IntituléChamp d'application
RattachementRèglement (CE) n° 782/2003
VersionConsolidée au 20/04/2009 (CELEX 02003R0782-20090420)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 782/2003EUR-Lex →
1. Le présent règlement est applicable:
a) aux navires qui battent le pavillon d'un État membre;
b) aux navires qui ne battent pas le pavillon d'un État membre, mais qui sont exploités sous l'autorité d'un État membre, et
c) aux navires qui entrent dans un port ou un terminal au large d'un État membre, mais qui ne sont pas visés aux points a) ou b).
2. Le présent règlement ne s'applique ni aux navires de guerre ou navires de guerre auxiliaires ni aux autres navires appartenant à un État ou exploités par un État tant que celui-ci les utilise exclusivement, à l'heure actuelle, à des fins gouvernementales et non commerciales.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.