Version consolidée au 20/04/2009 (consolidation EUR-Lex 02003R0782-20090420, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/04/2003).
TexteRèglement (CE) n° 782/2003
IntituléInterdiction des composés organostanniques agissant comme biocides dans les systèmes antisalissure utilisés sur les navires
RattachementRèglement (CE) n° 782/2003
VersionConsolidée au 20/04/2009 (CELEX 02003R0782-20090420)
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 782/2003EUR-Lex →
1. Les systèmes antisalissure présents sur la coque ou sur les parties ou surfaces extérieures des navires autorisés à battre le pavillon d'un État membre à partir du 1er juillet 2003 qui ont été appliqués, changés ou remplacés après cette date ne contiennent pas de composés organostanniques agissant comme biocides, sauf si ces navires sont enduits d'un revêtement formant une barrière qui empêche ces substances de s'échapper du système antisalissure non conforme sous-jacent.
2. À compter du 1er janvier 2008, soit les systèmes antisalissure appliqués sur la coque ou sur les parties ou surfaces extérieures des navires visés à l'article 3, paragraphe 1, ne contiennent pas de composés organostanniques agissant comme biocides, soit les navires sont enduits d'un revêtement formant une barrière qui empêche ces substances de s'échapper du système antisalissure non conforme sous-jacent.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux plates-formes fixes ou flottantes ni aux FSU ou aux FPSO qui ont été construites avant le 1er juillet 2003 et qui ne sont pas passées en cale sèche après cette date.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.