Article considérant 15

(15) Les pays tiers, en particulier lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier de la valeur ajoutée d'une réglementation supranationale, pourraient rencontrer des difficultés techniques d'ordre juridique pour imposer, par leur législation nationale, une interdiction d'application des revêtements contenant du TBT sur les navires à compter du jour où prend effet l'interdiction prévue au présent règlement. Aussi l'application des dispositions du présent règlement interdisant l'utilisation de revêtements contenant du TBT devrait-elle être suspendue, pour les navires battant le pavillon d'un État tiers durant une période transitoire qui débutera le 1er juillet 2003 et s'achèvera à la date d'entrée en vigueur de la convention AFS.