(22) Les certificats et les documents émis en conformité avec le présent règlement, de même que les certificats AFS et les déclarations AFS émises par les parties à la convention AFS, devraient être reconnus.
Règlement (CE) n° 782/2003 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 782/2003
RattachementRèglement (CE) n° 782/2003
Versionacte d'origine du 14/04/2003 (CELEX 32003R0782)
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