(26) Afin de permettre l'évaluation des progrès accomplis par rapport à l'objectif du présent règlement, la Commission devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil et proposer si nécessaire certaines adaptations du règlement.
Règlement (CE) n° 782/2003 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 782/2003
RattachementRèglement (CE) n° 782/2003
Versionacte d'origine du 14/04/2003 (CELEX 32003R0782)
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