Règlement (CE) n° 782/2003 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 782/2003
RattachementRèglement (CE) n° 782/2003
Versionacte d'origine du 14/04/2003 (CELEX 32003R0782)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (CE) n° 782/2003EUR-Lex →

(6) La convention AFS n'entrera en vigueur que douze mois après avoir été ratifiée par au moins 25 États représentant au moins 25 % du tonnage de la flotte mondiale.

Aller plus loin

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