(5) Par conséquent, il convient d'annuler les montants de la troisième tranche des aides compensatoires pour le Royaume-Uni liées aux faits générateurs du 31 décembre 2000 et du 1er janvier 2001.
Règlement (CE) n° 786/2003 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 786/2003
RattachementRèglement (CE) n° 786/2003
Versionacte d'origine du 08/05/2003 (CELEX 32003R0786)
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