(6) En ce qui concerne les aides compensatoires pour les réévaluations sensibles des monnaies nationales, l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2799/98 dispose que le montant de la deuxième tranche d'aide, ainsi que celui de la troisième tranche, sont réduits par rapport au niveau de la tranche précédente d'au moins un tiers du montant octroyé pendant la première tranche et que les montants des deuxième et troisième tranches sont réduits ou annulés en fonction de l'effet sur le revenu de l'évolution des taux de change constatée jusqu'au début du mois précédant le premier mois de la tranche concernée, en tenant compte de la situation de marché constatée pendant la même période.
Règlement (CE) n° 786/2003 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 786/2003
RattachementRèglement (CE) n° 786/2003
Versionacte d'origine du 08/05/2003 (CELEX 32003R0786)
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