PROCÉDURE CONSULTATIVE
Liste des actes relevant de la procédure consultative et adaptés aux dispositions correspondantes de la décision 1999/468/CEE selon les modifications reprises ci-après:
1) directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (
7
)
L'article 21 est remplacé par le texte suivant:
«Article 21
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.»
2) règlement (CEE) no 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992 concernant l'exportation de biens culturels (
8
)
L'article 8 est remplacé par le texte suivant:
«Article 8
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE (
9
) s'appliquent.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.»
3) décision 98/552/CE du Conseil du 24 septembre 1998 relative à la mise en œuvre par la Commission d'actions relatives à la stratégie communautaire d'accès aux marchés (
10
)
L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cadre de la mise en œuvre des actions visées à l'article 1er, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE (
11
) s'appliquent.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.»