(3) Ladite déclaration indique les modalités de l'adaptation des procédures des comités, qui est automatique dès lors qu'elle n'affecte pas la nature du comité prévue dans l'acte de base.
Règlement (CE) n° 806/2003 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 806/2003
RattachementRèglement (CE) n° 806/2003
Versionacte d'origine du 14/04/2003 (CELEX 32003R0806)
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