1. La Commission est assistée par:
- le comité permanent des médicaments à usage humain, pour les matières concernant les médicaments à usage humain, et
- le comité permanent des médicaments vétérinaires, pour les matières concernant les médicaments vétérinaires.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois."
48) Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(117)
L'article 141 est remplacé par le texte suivant:
"Article 141
Institution d'un comité et procédure d'adoption des règlements d'exécution
1. La Commission est assistée par un comité, dénommé 'comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)'.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE(118) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur."
49) Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales(119)
L'article 115 est remplacé par le texte suivant:
"Article 115
Procédure
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE(120) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur."
50) Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant(121)
L'article 8 est remplacé par le texte suivant:
"Article 8
1. Aux fins de l'application de l'article 7, points b) et c), la Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE(122) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux semaines.
3. Le comité adopte son règlement intérieur."
51) Règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole(123)
À l'article 43, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
"1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE(124) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois."
Le paragraphe suivant est ajouté:
"7. Le comité adopte son règlement intérieur."
52) Décision 98/253/CE du Conseil du 30 mars 1998 portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel pour stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe ("Société de l'information")(125)
À l'article 5, le paragraphe suivant est ajouté:
"5. Le comité adopte son règlement intérieur."
L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
"Article 6
1. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE(126) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois."
53) Règlement (CE) n° 976/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers(127)
L'article 14 est remplacé par le texte suivant:
"Article 14
1. La Commission est assistée par un comité, dénommé 'comité des droits de l'homme et de la démocratie' institué par l'article 13 du règlement (CE) n° 975/1999.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE(128) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur."
(1) JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/59/CE de la Commission (JO L 225 du 21.8.2001, p. 1).
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(3) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/116/CE de la Commission (JO L 18 du 21.1.2002, p. 1).
(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(5) JO L 170 du 3.8.1970, p. 2. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
(6) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(7) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(8) JO L 55 du 8.3.1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (JO L 24 du 30.1.1998, p. 31).
(9) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(10) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(11) JO L 202 du 6.9.1971, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
(12) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(13) JO L 302 du 31.12.1972, p. 24. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
(14) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(15) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(16) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/2001 (JO L 198 du 21.7.2001, p. 11).
(17) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(18) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(19) JO L 335 du 5.12.1973, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/368/CEE (JO L 198 du 22.7.1991, p. 16).
(20) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(21) JO L 347 du 17.12.1973, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 86/94/CEE (JO L 80 du 25.3.1986, p. 51).
(22) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(23) JO L 356 du 27.12.1973, p. 71. Directive abrogée avec effet au 12 juillet 2003 par la directive 2001/111/CE (JO L 10 du 12.1.2002, p. 53).
(24) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(25) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(26) JO L 84 du 28.3.1974, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/3/CE (JO L 28 du 30.1.2001, p. 1).
(27) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(28) JO L 221 du 12.8.1974, p. 10. Directive abrogée avec effet au 1er août 2003 par la directive 2001/110/CE (JO L 10 du 12.1.2002, p. 47).
(29) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(30) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(31) JO L 147 du 9.6.1975, p. 40.
(32) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(33) JO L 340 du 9.12.1976, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/79/CE (JO L 291 du 28.10.2002, p. 1).
(34) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(35) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(36) JO L 31 du 5.2.1976, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
(37) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(38) JO L 24 du 30.1.1976, p. 21. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/97/CE (JO L 18 du 23.1.1999, p. 60).
(39) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(40) JO L 24 du 30.1.1976, p. 45. Directive abrogée avec effet au 1er juillet 2003 par la directive 94/9/CE (JO L 100 du 19.4.1994, p. 1).
(41) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(42) JO L 24 du 30.1.1976, p. 49. Directive abrogée avec effet au 1er juillet 2003 par la directive 2001/114/CE (JO L 15 du 17.1.2002, p. 19).
(43) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(44) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(45) JO L 202 du 28.7.1976, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
(46) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(47) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(48) JO L 262 du 27.9.1976, p. 153. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
(49) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(50) JO L 26 du 31.1.1977, p. 67. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/59/CE (JO L 315 du 8.12.1994, p. 18).
(51) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(52) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(53) JO L 26 du 31.1.1977, p. 85. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/76/CE (JO L 10 du 16.1.1998, p. 25).
(54) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(55) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(56) JO L 206 du 12.8.1977, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/28/CE (JO L 178 du 12.7.1994, p. 66).
(57) JO L 206 du 12.8.1977, p. 11.
(58) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(59) JO L 334 du 24.12.1977, p. 29. Décision abrogée avec effet au 23 octobre 2007 par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
(60) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(61) JO L 11 du 14.1.1978, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985.
(62) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(63) JO L 222 du 14.8.1978, p. 1. Directive abrogée avec effet au 23 octobre 2007 par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
(64) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(65) JO L 33 du 8.2.1979, p. 36. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
(66) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(67) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(68) JO L 86 du 6.4.1979, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/2/CE (JO L 63 du 6.3.2002, p. 23).
(69) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(70) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(71) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/49/CE de la Commission (JO L 223 du 13.8.1997, p. 9).
(72) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(73) JO L 271 du 29.10.1979, p. 44. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
(74) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(75) JO L 47 du 21.2.1980, p. 4. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
(76) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(77) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(78) JO L 47 du 21.2.1980, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2002/106/CE de la Commission (JO L 39 du 9.2.2002, p. 71).
(79) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(80) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(81) JO L 59 du 2.3.1982, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/65/CE de la Commission (JO L 257 du 19.9.1998, p. 29).
(82) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(83) JO L 378 du 31.12.1982, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
(84) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(85) JO L 378 du 31.12.1982, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2002/788/CE de la Commission (JO L 274 du 11.10.2002, p. 33).
(86) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(87) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(88) JO L 237 du 26.8.1983, p. 25. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1985.
(89) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(90) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(91) JO L 300 du 19.11.1984, p. 179. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/42/CEE (JO L 169 du 12.7.1993, p. 1).
(92) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(93) JO L 315 du 26.11.1985, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
(94) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(95) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(96) JO L 181 du 4.7.1986, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
(97) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(98) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/79/CE de la Commission (JO L 291 du 28.10.2002, p. 1).
(99) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(100) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(101) JO L 221 du 7.8.1986, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/79/CE de la Commission (JO L 291 du 28.10.2002, p. 1).
(102) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(103) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(104) JO L 344 du 6.12.1986, p. 24.
(105) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(106) JO L 85 du 28.3.1987, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
(107) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(108) JO L 368 du 31.12.1991, p. 21. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/181/CE de la Commission (JO L 66 du 8.3.2001, p. 39).
(109) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(110) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(111) JO L 76 du 23.3.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/47/CE (JO L 193 du 29.7.2000, p. 73).
(112) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(113) JO L 52 du 27.2.1992, p. 1.
(114) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(115) JO L 214 du 24.8.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 649/98 de la Commission (JO L 88 du 24.3.1998, p. 7).
(116) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(117) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3288/94 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 83).
(118) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(119) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2506/95 (JO L 258 du 28.10.1995, p. 3).
(120) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(121) JO L 309 du 29.11.1996, p. 1.
(122) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(123) JO L 82 du 22.3.1997, p. 1.
(124) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(125) JO L 107 du 7.4.1998, p. 10.
(126) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(127) JO L 120 du 8.5.1999, p. 8.
(128) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.