PROCÉDURE CONSULTATIVE
Liste des actes relevant de la procédure consultative et adaptés aux dispositions correspondantes de la décision 1999/468/CE selon les modifications reprises ci-après.
1) Décision 87/95/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications(1).
À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. a) Dans la poursuite des objectifs et la conduite des actions définis par la présente décision, la Commission est assistée par un comité, dénommé 'groupe de hauts fonctionnaires sur la normalisation dans le domaine des technologies de l'information'.
Pour les questions relevant des télécommunications, la Commission est assistée par le comité dénommé 'groupe de hauts fonctionnaires des télécommunications' visé à l'article 5 de la directive 86/361/CEE.
b) Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE(2) s'appliquent."
2) Règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée(3).
À l'article 13, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
"4. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE(4) s'appliquent."
Le paragraphe suivant est ajouté:
"6. Le comité adopte son règlement intérieur."
(1) JO L 36 du 7.2.1987, p. 31.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(3) JO L 155 du 7.6.1989, p. 9. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1026/1999 (JO L 126 du 20.5.1999, p. 1).
(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.