PROCÉDURE DE GESTION
Liste des actes relevant de la procédure de gestion et adaptés aux dispositions correspondantes de la décision 1999/468/CE selon les modifications reprises ci-après.
1) Règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe centrale et orientale(1)
L'article 9 est remplacé par le texte suivant:
"Article 9
1. La Commission est assistée par un comité, dénommé 'comité de l'aide à la restructuration économique des pays visés à l'article 1er'. Un observateur de la Banque européenne d'investissement participe aux travaux du comité pour les questions qui la concernent.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE(2) s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à six semaines.
3. Le comité adopte son règlement intérieur."
2) Décision 1999/21/CE, Euratom du Conseil du 14 décembre 1998 adoptant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002) et des mesures connexes(3)
À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. a) La Commission est assistée, pour la gestion du présent programme-cadre, par un comité.
b) Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE(4) s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
c) Le comité adopte son règlement intérieur."
(1) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2500/2001 (JO L 342 du 27.12.2001, p. 1).
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(3) JO L 7 du 13.1.1999, p. 16.
(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.