PROCÉDURE DE RÉGLEMENTATION
Liste des actes relevant de la procédure de réglementation et adaptés aux dispositions correspondantes de la décision 1999/468/CE selon les modifications reprises ci-après.
1) Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(1)
À l'article 27, paragraphe 2, les termes "paragraphe 4, point a)", sont supprimés.
L'article 29 est remplacé par le texte suivant:
"Article 29
Procédure pour l'adaptation au progrès technique
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE(2) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur."
2) Directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(3)
L'article 13 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. La Commission est assistée par un comité, ci-après dénommé 'comité pour l'adaptation au progrès technique'."
b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
"3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE(4) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois."
c) le paragraphe 6 suivant est ajouté:
"6. Le comité adopte son règlement intérieur."
3) Directive 70/373/CEE du Conseil du 20 juillet 1970 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux(5)
L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
"Article 3
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) n° 178/2002(6).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent(7).
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur."
4) Directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille(8).
L'article 21 est remplacé par le texte suivant:
"Article 21
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) n° 78/2002(9).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE(10) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur."
5) Directive 71/316/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique(11)
À l'article 17, le paragraphe 2 est supprimé.
L'article 18 est remplacé par le texte suivant:
"Article 18
1. La Commission est assistée par le comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visées à l'article 16.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE(12) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur."
6) Directive 72/461/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches(13)
L'article 9 est remplacé par le texte suivant:
"Article 9
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) n° 178/2002(14).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE(15) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à quinze jours.
3. Le comité adopte son règlement intérieur."
7) Directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(16)
Les articles 29 et 30 sont remplacés par le texte suivant:
"Article 29
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) n° 178/2002(17).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE(18) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.