(13) Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92, la France a demandé pour la dénomination "Sainte-Maure de Touraine" enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée par le règlement (CE) n° 1107/96 des modifications de la description, de l'étiquetage et de l'exigence nationale du produit.
Règlement (CE) n° 828/2003 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 828/2003
RattachementRèglement (CE) n° 828/2003
Versionacte d'origine du 14/05/2003 (CELEX 32003R0828)
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