Version d'origine : acte du 14/05/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 859/2003
IntituléANNEXE
RattachementRèglement (CE) n° 859/2003
VersionVersion d'origine (CELEX 32003R0859)
RéférenceAnnexe du règlement (CE) n° 859/2003EUR-Lex →
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 1er
I. ALLEMAGNE
En ce qui concerne les prestations familiales, le présent règlement ne s'applique qu'aux ressortissants de pays tiers qui possèdent un titre de séjour qualifié au sens du droit allemand, comme le "Aufenthaltserlaubnis" ou "Aufenthaltsberechtigung".
II. AUTRICHE
En ce qui concerne les prestations familiales, le présent règlement ne s'applique qu'aux ressortissants de pays tiers qui remplissent les conditions requises par la législation autrichienne pour avoir droit de manière permanente aux allocations familiales.
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