(10) L'application du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72 à ces personnes ne confère aux intéressés aucun droit à l'entrée, au séjour ou à la résidence ni à l'accès au marché de l'emploi dans un État membre.
Règlement (CE) n° 859/2003 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 859/2003
RattachementRèglement (CE) n° 859/2003
Versionacte d'origine du 14/05/2003 (CELEX 32003R0859)
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