(4) En conséquence, cette dénomination mérite d'être inscrite dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées et donc d'être protégées sur le plan communautaire en tant qu'indication géographique protégée.
Règlement (CE) n° 865/2003 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 865/2003
RattachementRèglement (CE) n° 865/2003
Versionacte d'origine du 19/05/2003 (CELEX 32003R0865)
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