Version d'origine : acte du 19/05/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 882/2003
RattachementRèglement (CE) n° 882/2003
VersionVersion d'origine (CELEX 32003R0882)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 882/2003EUR-Lex →
Champ d'application
Le présent règlement s'applique aux navires de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculés dans la Communauté, ci-après dénommés "navires de pêche communautaires", pêchant le thon dans la zone visée par l'accord.
Le présent règlement s'applique également à tous les navires communautaires battant pavillon d'un État membre et immatriculés dans la Communauté qui transportent du thon faisant l'objet d'un document de suivi. Il s'applique aussi au thon capturé dans la zone visée par l'accord qui est débarqué, stocké, transféré ou transformé dans la Communauté.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.