Obligations des États membres
1. Les États membres sont responsables du suivi et de la vérification, conformément au présent règlement, du thon capturé, transporté et débarqué pour être transformé sur leur territoire.
2. L'obligation énoncée au paragraphe 1 concerne également le thon débarqué hors de la zone visée par l'accord par des navires opérant dans cette zone. Pour ces navires, le système de suivi comporte une confirmation du poids débarqué.
3. Le secrétariat de l'APICD fournit les documents de suivi du thon aux observateurs embarqués, sauf lorsque l'État membre ayant juridiction sur le navire a mis en place un programme national d'observation. Dans ce cas, les États membres fournissent à l'observateur embarqué des documents de suivi pour chacun des navires battant leur pavillon autorisés à pêcher le thon dans la zone visée par l'accord.
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que le thon capturé dans la zone visée par l'accord, qui est stocké, transformé ou mis sur le marché sur leur territoire est clairement identifié, jusqu'au moment où il est prêt pour la vente au détail, soit comme thon sans risque pour les dauphins, soit comme thon avec risques pour les dauphins, selon le cas. Ces procédures comportent les exigences suivantes:
a) tout transfert de propriété portant sur du thon non transformé identifié par un numéro de document de suivi doit être conforme à l'article 6, paragraphes 4, 5 et 7;
b) pendant la transformation, le thon sans risque pour les dauphins et le thon avec risques pour les dauphins ne sont pas transformés sur la même chaîne de production au même moment;
c) les établissements de transformation tiennent des registres suffisamment clairs pour permettre, à partir des numéros de lot du thon transformé, de remonter au numéro correspondant du document de suivi.