Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/05/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Mise en oeuvre
Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 5, paragraphe 5, et de l'article 6, paragraphe 9, sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.
Les mesures qui doivent être prises en application de l'article 8 sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 10, paragraphe 3.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.