(1) Étant donné que la Communauté a des intérêts de pêche dans le Pacifique Est et qu'elle a engagé la procédure d'adhésion à la Commission interaméricaine du thon tropical, ci-après dénommée "CITT", et conformément aux obligations en matière de coopération qui lui incombent au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la Communauté a décidé d'appliquer les mesures adoptées par la CITT dans l'attente de son adhésion à cette organisation.
Règlement (CE) n° 882/2003 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 882/2003
RattachementRèglement (CE) n° 882/2003
Versionacte d'origine du 19/05/2003 (CELEX 32003R0882)
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