(6) Le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(5) s'applique à toutes les activités de pêche et à toutes les activités connexes exercées sur le territoire et dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, y compris aux activités des navires de pêche communautaires qui opèrent dans les eaux de pays tiers ou en haute mer, sans préjudice des accords de pêche conclus entre la Communauté et des pays tiers ou des conventions internationales auxquelles la Communauté est partie.
Règlement (CE) n° 882/2003 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 882/2003
RattachementRèglement (CE) n° 882/2003
Versionacte d'origine du 19/05/2003 (CELEX 32003R0882)
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