Article considérant 1

(1) En septembre 1997, le Conseil a, par les règlements (CE) n° 1890/97(3) et (CE) n° 1891/97(4), institué des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège. Par la décision 97/634/CE(5), la Commission a accepté les engagements à respecter, entre autres, certains prix minima à l'importation offerts par de nombreux producteurs-exportateurs norvégiens. En décembre 1998, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(6), annoncé l'ouverture d'une enquête, de sa propre initiative, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 et à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2026/97 afin d'examiner la possibilité de modifier la forme des droits de manière à empêcher les importations de saumons à des prix préjudiciables. Par la suite, le Conseil a abrogé les règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97 et les a remplacés par un règlement unique, à savoir le règlement (CE) n° 772/1999 du Conseil(7).