(104) L'enquête initiale avait établi que les pouvoirs publics norvégiens accordaient diverses subventions qui ont été jugées passibles de mesures compensatoires conformément à l'article 3 du règlement antisubventions de base. Ces régimes de subventions ont été examinés dans le cadre du présent réexamen. Il a également été examiné si d'autres régimes de subventions conféraient un avantage aux producteurs-exportateurs du produit concerné.
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
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