(105) À cet effet, la Commission a examiné si les pouvoirs publics norvégiens, y compris les entités publiques ou privées sous leur contrôle, ont fourni des contributions financières au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base aux éleveurs de saumons de Norvège. Elle a aussi déterminé si les contributions financières constatées ont conféré un avantage à leurs bénéficiaires.
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
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