Article considérant 109

(109) Ils ont invoqué l'article 4, paragraphe 1, du protocole 9 selon lequel les aides accordées au moyen de ressources d'État au secteur de la pêche et qui faussent la concurrence sont supprimées. Ils ont également fait référence au texte de la déclaration commune, à savoir que "bien que les États de l'AELE ne reprendront pas l'acquis communautaire en ce qui concerne la politique de la pêche, il est entendu que, lorsqu'il est fait référence à des aides accordées au moyen de ressources d'État, toute distorsion de la concurrence doit être évaluée par les parties contractantes dans le cadre des articles 92 et 93 du traité CEE et sur la base des dispositions pertinentes de l'acquis communautaire concernant la politique de la pêche et du contenu de la déclaration commune sur l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord". En d'autres termes, les pouvoirs publics norvégiens font valoir que l'examen d'une éventuelle distorsion de concurrence devrait reposer sur une comparaison entre l'aide accordée par les États de l'AELE/EEE concernés et l'aide accordée par la Communauté et que, si cette distorsion de concurrence est établie, l'aide d'État sera supprimée.