(110) Comme dans l'enquête initiale, il convient de rappeler que l'article 26 de l'accord sur l'EEE proscrit l'application de mesures compensatoires, sauf disposition contraire dudit accord. Or, son article 20 précise explicitement que les dispositions et les modalités applicables au poisson figurent dans le protocole 9 dont l'article 4, paragraphe 3, permet expressément l'application de mesures compensatoires afin de remédier aux effets préjudiciables des subventions accordées dans le secteur de la pêche. Le protocole 13 de l'accord sur l'EEE limite l'application de ce type de mesures aux domaines dans lesquels l'acquis communautaire n'est pas pleinement intégré, ce qui est le cas du secteur de la pêche. 3. RÉGIMES JUGÉS PASSIBLES DE MESURES COMPENSATOIRES DANS L'ENQUÊTE INITIALE a) Cotisations modulées de sécurité sociale
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
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