(112) D'après les pouvoirs publics norvégiens, le régime a été revu en 1999, mais seules quelques légères modifications y ont été apportées. Ainsi, certains secteurs en ont été exclus, notamment les mines et les télécommunications. Ces secteurs doivent dorénavant verser 14,1 % du salaire brut de leurs employés quel que soit leur lieu de résidence. Les taux n'ont pas changé depuis l'enquête initiale.
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
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