(114) La réduction ou l'exonération des cotisations de sécurité sociale dont bénéficient les employeurs constitue une contribution financière des pouvoirs publics norvégiens. En effet, des recettes publiques sont abandonnées ou ne sont pas perçues. Par l'exonération ou la réduction des cotisations de sécurité sociale qu'ils accordent aux employeurs dans toutes les zones à l'exception de la zone 1, les pouvoirs publics voient leurs recettes diminuer. Par conséquent, le régime tombe sous la définition d'une contribution financière conformément à l'article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement antisubventions de base.
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
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