Article considérant 115

(115) Le régime confère manifestement un avantage aux employeurs conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement antisubventions de base. En engageant des personnes résidant dans les zones 2 à 5, les employeurs bénéficient d'un avantage par rapport à la situation où tout le personnel résiderait dans la zone 1 et serait soumis au taux de base de 14,1 %. Le régime confère un avantage de fait aux employeurs en fonction de leur situation géographique, puisque la plupart des travailleurs vivent dans la même zone que l'employeur. L'avantage conféré aux employeurs engageant des personnes dans les zones 2 à 5 correspond à la différence entre le montant effectif des cotisations de sécurité sociale et le montant qui serait dû si le taux de base de 14,1 % avait été appliqué. Comme lors de l'enquête initiale, le montant de la subvention doit donc être calculé par rapport à ce taux de cotisation de base.