(116) Les employeurs établis dans les zones 2 à 5 payent des cotisations inférieures au taux de base fixé pour la zone 1, si bien que l'avantage conféré est limité aux entreprises situées dans ces seules zones. Cette subvention est donc spécifique au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement antisubventions de base.
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.