(117) Comme lors de l'enquête initiale, les pouvoirs publics norvégiens n'ont pas été en mesure de fournir de chiffres globaux concernant les cotisations de sécurité sociale versées par les producteurs de saumons. Par conséquent, l'avantage conféré a été calculé sur la base des cotisations de sécurité sociale versées par les éleveurs soumis à l'enquête situés dans les différentes zones. Le montant de la subvention a été calculé en comparant les cotisations de sécurité sociale effectivement versées au montant qui aurait été dû si le taux de base de 14,1 % avait été appliqué.
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
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