(119) Le SND a été institué par la loi n° 97 du 3 juillet 1992 et est opérationnel depuis le 1er janvier 1993. Placé sous le contrôle du ministère du commerce et de l'industrie, le SND est responsable de la mise en oeuvre de la politique des pouvoirs publics. Le SND a pour vocation de favoriser le développement de l'économie et des entreprises dans l'ensemble de la Norvège en contribuant à l'expansion, à la modernisation et à la restructuration du tissu industriel et commercial norvégien ainsi qu'en favorisant la mise au point de nouveaux produits et la création de nouveaux établissements. Il vise également à ouvrir de nouvelles perspectives et à créer de l'emploi durable dans des régions particulièrement frappées par le chômage ou dont la base économique est faible.
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
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