Règlement (CE) n° 930/2003 · Article

Article considérant 126

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
RéférenceConsidérant 126 du règlement (CE) n° 930/2003EUR-Lex →

(126) Il y a une contribution financière, puisqu'il y a un transfert direct de fonds des pouvoirs publics aux bénéficiaires au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a) i), du règlement antisubventions de base. Le régime confère un avantage aux producteurs de saumons, puisque leurs investissements sont réduits jusqu'à concurrence du montant du don. Les dons du SND constituent donc des subventions. Spécificité

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