Règlement (CE) n° 930/2003 · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
RéférenceConsidérant 127 du règlement (CE) n° 930/2003EUR-Lex →

(127) L'enquête initiale a établi que la spécificité des dons du SND était double: - spécificité régionale; et - manque de critères objectifs et d'application automatique des régimes non régionaux.

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