(129) En ce qui concerne le régime n° 2, comme l'octroi de la subvention est limité aux entreprises de certaines régions, même s'il ne l'est pas aux seuls producteurs de saumons, il y a spécificité au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a), et de l'article 3, paragraphe 3, du règlement antisubventions de base. Calcul de l'avantage conféré
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.