(130) Bien que les dons du SND aient généralement été affectés à l'acquisition d'actifs immobilisés, il s'agit de subventions récurrentes accordées régulièrement aux bénéficiaires. De plus, elles n'ont pas été accordées sous la forme de sommes d'argent importantes et concentrées comme pendant la période d'enquête initiale. Les montants de dons étaient relativement peu élevés et sont donc susceptibles d'être dépensés sur la période d'enquête.
Règlement (CE) n° 930/2003 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 930/2003
RattachementRèglement (CE) n° 930/2003
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003R0930)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.